Article 294
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Salaire unique de 0,05 % pour cession, subrogation et rechargement
Résumé On paie 0,05 % des sommes concernées pour déclarer une cession, une subrogation ou publier une convention de rechargement d’hypothèque.
Mots-clés : salaire subrogation hypothèque convention de rechargement taux
Le salaire alloué pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidé, au taux unique de 0,05 %, sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la plus faible inscription.
Le même salaire s'applique à la publication de la convention de rechargement prévue à l'article 2422 du code civil.
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