Article 270
Abrogé depuis le 1998-04-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des biens de succession liés aux dommages de guerre
Résumé Les biens touchés par la guerre, inclus dans une succession, sont évalués pour l'impôt sur la succession selon des règles spécifiques : soit selon les articles 271 à 276 si le bien peut être indemnisé, soit selon l'article 277 s'il ne l'est pas.
Mots-clés : Fiscalité Successions Dommages de guerre Évaluation des biens Droits de mutation
Pour la perception des droits de mutation par décès les biens ou éléments des biens visés à l'article 765 du code général des impôts et dépendant des successions visées à l'article 269 sont évalués dans les conditions fixées par les articles 271 à 276 ou par l'article 277, suivant qu'ils ouvrent droit à réparation ou qu'ils ne sont pas en mesure au contraire de bénéficier de la législation relative à la réparation des dommages de guerre.
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