Article 264
Abrogé depuis le 1995-10-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention sur actes d'huissier exemptés d'enregistrement
Résumé Si un huissier n'a pas à enregistrer son acte, il doit écrire sur l'original le nom de la recette d'impôts, le mois, l'année et le montant payé, signé par l'officier ministériel.
Mots-clés : huissier enregistrement impôts actes formalités tarif
Lorsque des actes d'huissier sont dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement en exécution de l'article 252, la mention suivante est apposée par l'officier ministériel sur l'original de l'acte à conserver en minute :
Actes compris dans l'état déposé à la recette des impôts de... (désignation de la recette compétente) pour le mois de .. 19.. (indication du mois et de l'année au cours desquels l'acte a été rédigé). Versé : 50 F (1).
Cette mention peut être apposée en tout ou en partie au moyen d'une griffe; elle doit être signée par l'officier ministériel.
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.
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