Article 313 BD
Abrogé depuis le 2000-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits de timbre pour documents de l'article 966
Résumé Les droits de timbre pour les documents de l'article 966 se paient avec des timbres mobiles.
Mots-clés : timbre mobile droit de timbre délivrance de documents paiement
Le droit exigible à l'occasion de la délivrance des documents visés à l'article 966 du code général des impôts doit être payé par apposition de timbres mobiles.
(1) Voir art. 313 BG ci-après.
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