Article 217
Abrogé depuis le 1993-01-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des stocks de sucres et glucoses par les impôts
Résumé Les impôts peuvent vérifier les stocks de sucres et glucoses dans les magasins, les fabricants doivent aider et déclarer les quantités, et les excédents ou manquants sont traités selon la loi.
Mots-clés : Fiscalité Contrôle des stocks Taxes Apéritifs Douanes
Les agents des impôts peuvent, à toute époque, arrêter le compte et procéder à l'inventaire des quantités existant en magasin. Les fabricants sont tenus de mettre à leur disposition les ustensiles et le personnel nécessaires pour cette opération et de leur déclarer l'importance des restes.
Les excédents sont ajoutés aux charges et saisis par procès-verbal ; quant aux manquants, ils sont portés en sortie et soumis au paiement de la taxe spéciale prévue à l'article 563 du code général des impôts. Toutefois, l'administration peut accorder décharge des quantités dont la perte est réguliérement justifiée ou qui ne dépasse pas 1 % des réceptions depuis le précédent inventaire.
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