Article 209-0 C
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des redevables en matière de garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Résumé Le bureau de garantie informe les professionnels de la réception des ouvrages, les garde jusqu'à la restitution, puis les professionnels les récupèrent et en assument la responsabilité.
Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en adresse l'inventaire aux professionnels.
Après accomplissement des formalités de garantie, le bureau de garantie tient les ouvrages à disposition des professionnels.
Au moment de la restitution des ouvrages et après inventaire contradictoire, les ouvrages sont pris en charge par les professionnels qui en assument dès lors tant la réexpédition physique que la responsabilité matérielle.
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