Article 209
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de remise du poinçon de maître en cas de décès
Résumé Si un fabricant ou importateur meurt, son poinçon doit être remis aux autorités dans les trois mois.
En cas de décès d'un fabricant ou d'un importateur, son poinçon de maître ou de responsabilité est remis par son dépositaire, dans un délai de trois mois, au bureau de garantie ou au bureau de douane dont il dépendait.
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