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Section IV

Obligations des redevables

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Article 209-0 C

Obligations des redevables en matière de garantie des matières d'or, d'argent et de platine

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 209-0 B

Article 209-0 B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des professionnels concernant la livraison des ouvrages au bureau de garantie

Résumé Les professionnels paient pour envoyer leurs œuvres au bureau de garantie pour qu'elles soient testées et marquées.

Les professionnels peuvent faire livrer leurs ouvrages au bureau de garantie pour y être essayés et marqués dès lors que ces professionnels supportent l'intégralité des formalités et des frais afférents à l'expédition des ouvrages vers le bureau de garantie.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les professionnels peuvent faire livrer leurs ouvrages au bureau de garantie pour y être essayés et marqués dès lors que ces professionnels supportent l'intégralité des formalités et des frais afférents à l'expédition des ouvrages vers le bureau de garantie .

Version 1

En vigueur à partir du mardi 5 janvier 1993

Les fabricants peuvent adresser leurs ouvrages au bureau de garantie par la voie postale pour y être essayés et marqués. Dans ce cas, ils supportent les frais de réexpédition et versent, pour les couvrir, une avance auprès de la recette des douanes et droits indirects de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent.