Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

a : Exonérations temporaires

1° : Habitations à loyer modéré

2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat

3° : Zones franches urbaines

4° : Terrains boisés

5° : Bassins d'emploi à redynamiser

6° : Parcs nationaux situés dans les départements d'outre-mer

7° : Zones de restructuration de la défense

8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique

9° : Zones franches

10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville

b : Lieu d'imposition

Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts

c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles