Section précédente
Chapitre III
Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
313 BR — 313 BRB
Section parente
Section I
Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
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1°
Habitations à loyer modéré
314
1° : Habitations à loyer modéré
2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
3° : Zones franches urbaines
4° : Terrains boisés
5° : Bassins d'emploi à redynamiser
6° : Parcs nationaux situés dans les départements d'outre-mer
7° : Zones de restructuration de la défense
8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique
9° : Zones franches
10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville