Retour à la section

Section IV

Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects

Article suivant

Article 416 bis

Seuil de publicité obligatoire pour les sûretés et privilèges

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 416

Article 416

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais accessoires supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics

Résumé Les frais de poursuites sont payés par le Trésor, les communes ou les établissements publics qui en bénéficient.

Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les poursuites sont exercées.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les poursuites sont exercées.