Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
IMPOT SUR LE REVENU
Abrogé17 mars 1984
Abrogé depuis le samedi 17 mars 1984
En vigueur du samedi 17 mars 1984 au vendredi 16 mars 1984
IMPOT SUR LE REVENU
BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX *BIC*
Abrogé depuis le samedi 17 mars 1984
En vigueur du samedi 17 mars 1984 au vendredi 16 mars 1984