Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
IMPOTS DIRECTS ET TAXE ASSIMILEES
Abrogé31 décembre 1986
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1986
En vigueur du samedi 19 octobre 1985 au mardi 30 décembre 1986
IMPOTS DIRECTS ET TAXE ASSIMILEES
IMPOT SUR LE REVENU