Article 210
Abrogé depuis le 1980-11-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêt de commerce du fabricant et remise du poinçon
Résumé Quand un fabricant arrête de vendre, il rend son poinçon au bureau de garantie pour qu’on le signe devant lui.
Mots-clés : fabrication arrêt de commerce poinçon bureau de garantie
Si un fabricant cesse le commerce, il remet son poinçon au bureau de garantie, pour y être biffé devant lui.
Article 211
Abrogé depuis le 1980-11-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indication obligatoire des objets non précieux
Résumé Quand on vend des bijoux en or ou argent et d’autres objets en métal, on doit bien montrer sur les vitrines, catalogues, emballages et factures quel est le vrai type de chaque objet.
Mots-clés : Commerce Garantie Métaux précieux Vente Réglementation
Les personnes qui fabriquent ou mettent en vente des objets d'or, d'argent ou de platine soumis à la réglementation en matière de garantie et qui fabriquent ou mettent en vente, en même temps, et dans le même local, des objets en métaux divers, doublés, plaqués, dorés, argentés, platinés ou non, sont tenues d'indiquer, de façon apparente, dans les vitrines d'exposition, sur les catalogues et emballages, ainsi que sur les factures qu'elles délivrent aux acheteurs, la nature réelle de ces derniers objets.
Article 211 A
Abrogé depuis le 1986-05-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Enregistrement des transactions d'or
Résumé Les professionnels du commerce de l'or doivent inscrire chaque achat et vente d'or monnayé ou en lingots sur un registre officiel.
Mots-clés : Commerce de l'or Réglementation Registre Impôts
Les personnes amenées, de par leur profession, à intervenir dans le commerce de l'or sont tenues d'enregistrer sur le registre prévu à l'article 537 du code général des impôts l'identité des acheteurs et vendeurs d'or monnayé ou d'or en barres et en lingots de poids et de titre admis par la banque de France.
