Article 211
Abrogé depuis le 1980-11-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indication obligatoire des objets non précieux
Résumé Quand on vend des bijoux en or ou argent et d’autres objets en métal, on doit bien montrer sur les vitrines, catalogues, emballages et factures quel est le vrai type de chaque objet.
Mots-clés : Commerce Garantie Métaux précieux Vente Réglementation
Les personnes qui fabriquent ou mettent en vente des objets d'or, d'argent ou de platine soumis à la réglementation en matière de garantie et qui fabriquent ou mettent en vente, en même temps, et dans le même local, des objets en métaux divers, doublés, plaqués, dorés, argentés, platinés ou non, sont tenues d'indiquer, de façon apparente, dans les vitrines d'exposition, sur les catalogues et emballages, ainsi que sur les factures qu'elles délivrent aux acheteurs, la nature réelle de ces derniers objets.
1 version