Article 210
Abrogé depuis le 1980-11-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêt de commerce du fabricant et remise du poinçon
Résumé Quand un fabricant arrête de vendre, il rend son poinçon au bureau de garantie pour qu’on le signe devant lui.
Mots-clés : fabrication arrêt de commerce poinçon bureau de garantie
Si un fabricant cesse le commerce, il remet son poinçon au bureau de garantie, pour y être biffé devant lui.
1 version