Article 159 A
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classification des services audiovisuels à caractère pornographique
Résumé Le ministre du budget décide, par arrêté, quels services de communication audiovisuelle conviviale sont considérés comme pornographiques et donc soumis à la taxe prévue par l'article 235.
Mots-clés : taxe classification services pornographiques audiovisuel budget droit fiscal
Sont classés comme services d'informations ou services interactifs à caractère pornographique, au sens du 1 du I de l'article 235 du code général des impôts, les services de communication audiovisuelle à caractère convivial qui font apparaître une orientation pornographique.
Le classement est opéré par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 159 B
Abrogé depuis le 2021-06-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur les services d'information pornographique
Résumé Les sites pornographiques doivent payer une taxe sur l'argent qu'ils gagnent auprès des utilisateurs.
Mots-clés : Taxe Services pornographiques Impôts Fournisseurs de services
La taxe instituée à l'article 235 du code général des impôts est due sur toutes les sommes reçues des utilisateurs par les fournisseurs de services d'informations ou interactifs qui ont fait l'objet du classement dans les conditions définies à l'article 159 A.
Article 159 C
Abrogé depuis le 2021-06-12
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur les salaires. Elle est versée au comptable de la direction générale des finances publiques avant le 5 de chaque mois, quel que soit le montant dû.
En cas de cession ou de cessation d'activité du fournisseur des services d'informations ou interactifs à caractère pornographique, la taxe est immédiatement exigible.
Chaque versement est accompagné d'une déclaration datée et signée par le fournisseur des services d'informations ou interactifs à caractère pornographique qui y mentionne son adresse, les caractéristiques du service, la période à laquelle s'applique le versement, le montant des sommes imposables et le montant de la taxe.
