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V bis

Plans d'épargne en actions

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Article 91 quater K ter

Conditions pour bénéficier des dispositions relatives au retrait sans frais des titres en cas de liquidation judiciaire

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 91 quater K bis

Article 91 quater K bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de retrait anticipé et rachat des plans d'épargne en actions

Résumé Pour retirer de l'argent sans fermer le plan d'épargne, il faut prouver que c'est pour une raison grave comme le licenciement.

Afin de bénéficier des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, un document attestant sur l'honneur que les retraits de liquidités ou les rachats effectués sur le plan résultent de l'un des évènements mentionnés à ce même alinéa.

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Afin de bénéficier des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, un document attestant sur l'honneur que les retraits de liquidités ou les rachats effectués sur le plan résultent de l'un des évènements mentionnés à ce même alinéa.