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V bis

Plans d'épargne en actions

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Article 91 quater L

Engagement des organismes pour l'éligibilité des investissements au plan d'épargne en actions

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 91 quater K ter

Article 91 quater K ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier des dispositions relatives au retrait sans frais des titres en cas de liquidation judiciaire

Résumé En cas de liquidation judiciaire, le titulaire doit montrer une preuve de la liquidation à l'organisme avant de retirer les titres sans frais.

Afin de bénéficier des dispositions du IV de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, une copie de la décision faisant état de la mise en œuvre de la procédure de liquidation mentionnée à ce même IV.

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Version 1

Afin de bénéficier des dispositions du IV de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, une copie de la décision faisant état de la mise en œuvre de la procédure de liquidation mentionnée à ce même IV.