Article 99
Abrogé depuis le 1993-08-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sommes distribuées comme revenus imposables
Résumé Quand une société verse de l'argent à ses actionnaires après avoir augmenté son capital, cet argent est compté comme un revenu imposable pour l'impôt sur le revenu, même si les règles habituelles ne s'appliquent pas.
Mots-clés : impôt sur le revenu revenus distribués sociétés capital fiscalité
Par dérogation aux dispositions des articles 109 et 110 du code général des impôts, les sommes distraites du bénéfice imposable en application des dispositions de l'article 96 sont considérées comme des revenus distribués pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
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