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Article 102 SA

Définition des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et détermination des taux de détention

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 98

Article 98

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dividendes exonérés pour sociétés agréées

Résumé Si une société a reçu un agrément et donne des dividendes sur ses nouvelles actions, ces dividendes ne sont pas soumis à certaines règles d'impôt.
Mots-clés : impôt sur les sociétés dividendes sociétés agréées fiscalité droit des sociétés

Les dispositions des articles 145 et 216-I et II du code général des impôts ne sont pas applicables aux dividendes attribués, postérieurement à la publication de la loi no 61-1396 du 21 décembre 1961, aux actions émises à l'occasion de constitutions ou d'augmentations de capital de sociétés ayant reçu l'agrément prévu à l'article 96, dans la mesure où ces dividendes ont été déduits, en vertu du même article, pour la détermination du bénéfice imposable desdites sociétés.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mercredi 18 août 1993

Les dispositions des articles 145 et 216-I et II du code général des impôts ne sont pas applicables aux dividendes attribués, postérieurement à la publication de la loi no 61-1396 du 21 décembre 1961, aux actions émises à l'occasion de constitutions ou d'augmentations de capital de sociétés ayant reçu l'agrément prévu à l'article 96, dans la mesure où ces dividendes ont été déduits, en vertu du même article, pour la détermination du bénéfice imposable desdites sociétés.