Article 301 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du régime spécial aux fusions et scissions de sociétés
Résumé Les fusions et scissions de sociétés suivent des règles spéciales.
Le régime spécial prévu aux articles 816 à 817 A du code général des impôts, s'applique aux fusions et scissions de sociétés et aux apports partiels d'actif définis par les articles 301 B à 301 F.
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