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Fusions de sociétés et opérations assimilées

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Article 301 C

Régime fiscal des fusions de sociétés et opérations assimilées

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 301 B

Article 301 B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition juridique de la fusion de sociétés

Résumé Une fusion, c'est quand des sociétés se combinent en une nouvelle, transfèrent tout ce qu'elles possèdent et sont dissoutes, avec une compensation pour les apporteurs.

Constitue une fusion :

– soit la formation d'une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par plusieurs sociétés qui transfèrent l'ensemble de leur actif et de leur passif à la nouvelle société ;

– soit le transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par une ou plusieurs sociétés de l'ensemble de leur actif et de leur passif, lorsque, dans les deux cas, la ou les sociétés apporteuses sont dissoutes et les apports rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301 F.

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Constitue une fusion :

– soit la formation d'une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par plusieurs sociétés qui transfèrent l'ensemble de leur actif et de leur passif à la nouvelle société ;

– soit le transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par une ou plusieurs sociétés de l'ensemble de leur actif et de leur passif, lorsque, dans les deux cas, la ou les sociétés apporteuses sont dissoutes et les apports rémunérés dans les conditions prévues à l'article 301 F.