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Dispositions générales

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Article 301 A

Application du régime spécial aux fusions et scissions de sociétés

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 301

Article 301

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application géographique des articles 295 à 299

Résumé Les sociétés doivent suivre les règles des articles 295 à 299 seulement pour leurs biens en France.

Les dispositions des articles 295 à 299 s'appliquent uniquement à ceux des biens des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette juridique en France.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les dispositions des articles 295 à 299 s'appliquent uniquement à ceux des biens des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette juridique en France.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les dispositions des articles 295 à 300 s'appliquent uniquement à ceux des biens des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette juridique en France.