Article 299
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de dépôt de la déclaration et versement des droits et taxes
Résumé Pour déclarer, on paie les droits et taxes en une fois, sauf si on demande à payer en plusieurs fois, où on paie juste la première part.
Le dépôt de la déclaration est accompagné du versement des droits et taxes exigibles.
Toutefois, si la personne morale a présenté une demande régulière de paiement fractionné, seul le premier versement est acquitté lors du dépôt de la déclaration.
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