Article 286
Abrogé depuis le 1993-03-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de consommation sur les tabacs fabriqués
Résumé Les taxes sur les cigarettes fabriquées sont collectées par l'État, et si on les importe, c'est l'importateur qui paie et les douanes les récupèrent.
Mots-clés : taxes tabacs impôts indirects douanes importation
Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction générale des impôts, selon les règles prévues en matière de contributions indirectes (1).
(1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers, le droit de consommation est mis à la charge des importateurs, assis et recouvré par l'administration des douanes et selon les règles propres à cette administration.
Article 286 D
Abrogé depuis le 1993-03-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des stocks de tabac après changement de prix
Résumé Si le prix du tabac change, les vendeurs et fournisseurs doivent dire aux impôts, en 5 jours, combien de tabac ils ont encore payé au prix ancien, et les vendeurs doivent distinguer les stocks par fournisseur.
Mots-clés : tabac fiscalité prix déclaration fournisseurs vendeurs
En cas de changement de prix de vente des tabacs, les fournisseurs et débitants sont tenus de déclarer au service des impôts, dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités de tabacs détenus à cette date qui sont affectés par le changement de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix (1).
Les débitants doivent indiquer sur des déclarations distinctes les quantités de tabacs en consignation provenant de fournisseurs différents. Un exemplaire de chacune de ces déclarations est adressé au fournisseur concerné par le service des impôts.
(1) Droit de consommation sur les tabacs manufacturés, TVA et taxe perçue au BAPSA.
Article 286 E
Abrogé depuis le 1993-03-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement des droits de tabac après changement de prix
Résumé Si le prix du tabac change, le fournisseur doit payer ou récupérer la différence de taxes d'ici le 5 du quatrième mois suivant le changement.
Mots-clés : tabac taxes droit de consommation changement de prix douanes
Pour les tabacs qui font l'objet des déclarations prévues à l'article 286 D la différence entre le montant des droits et taxes déterminés sur la base des nouveaux prix et le montant des droits et taxes correspondants aux anciens prix est, selon le cas, versée par le fournisseur au service des impôts ou restituée au fournisseur par ce dernier, au plus tard le 5 du quatrième mois qui suit celui du changement de prix.
