Article 286 E
Abrogé depuis le 1993-03-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des droits de tabac après changement de prix
Résumé Si le prix du tabac change, le fournisseur doit payer ou récupérer la différence de taxes d'ici le 5 du quatrième mois suivant le changement.
Mots-clés : tabac taxes droit de consommation changement de prix douanes
Pour les tabacs qui font l'objet des déclarations prévues à l'article 286 D la différence entre le montant des droits et taxes déterminés sur la base des nouveaux prix et le montant des droits et taxes correspondants aux anciens prix est, selon le cas, versée par le fournisseur au service des impôts ou restituée au fournisseur par ce dernier, au plus tard le 5 du quatrième mois qui suit celui du changement de prix.
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