Article 286
Abrogé depuis le 1993-03-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de consommation sur les tabacs fabriqués
Résumé Les taxes sur les cigarettes fabriquées sont collectées par l'État, et si on les importe, c'est l'importateur qui paie et les douanes les récupèrent.
Mots-clés : taxes tabacs impôts indirects douanes importation
Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction générale des impôts, selon les règles prévues en matière de contributions indirectes (1).
(1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers, le droit de consommation est mis à la charge des importateurs, assis et recouvré par l'administration des douanes et selon les règles propres à cette administration.
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