Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 286 F

Article 286 F

Les dispositions des articles 276 à 286 E ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.


Historique des versions

Version 2

Les dispositions des articles 276 à 286 E ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les dispositions des articles 276 à 286 E ne sont applicables ni dans les départements de Corse, ni dans les départements d'outre-mer.