Article 286 E
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul et ajustement des droits et taxes sur les tabacs en cas de changement de prix
Résumé Si le prix des cigarettes change, le fournisseur doit payer ou se faire rembourser les taxes auprès des douanes dans les quatre mois suivant le changement.
Pour les tabacs qui font l'objet des déclarations prévues à l'article 286 D la différence entre le montant des droits et taxes déterminés sur la base des nouveaux prix et le montant des droits et taxes correspondant aux anciens prix est, selon le cas, versée par le fournisseur au service des douanes et droits indirects ou restituée au fournisseur par ce dernier, au plus tard le 5 du quatrième mois qui suit celui du changement de prix.
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