Article 286 F
Les dispositions des articles 276 à 286 E ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
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1 cité
Code général des impôts, annexe II, CGIANII
III : Corse - DOM
Article 286 G
Abrogé depuis le 2025-11-07 par [object Object]
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application provisoire de la réglementation des tabacs en Outre-Mer
Résumé Les règles sur les tabacs restent les mêmes en Outre-Mer, avec la Guadeloupe à partir de 1977.
Demeure provisoirement applicable dans les départements de la Réunion, de la Guyane et de la Martinique la réglementation relative à l'importation, à la fabrication et à la commercialisation des tabacs manufacturés actuellement en vigueur, dont les dispositions sont étendues au département de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 1977.
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