Article 282
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédits accordés aux débitants de tabac et commande minimale
Résumé Les fournisseurs peuvent prêter de l'argent aux débitants de tabac pour acheter des cigarettes, mais doivent livrer gratuitement si la commande est assez grande.
Les seuls crédits qui peuvent être accordés par les fournisseurs aux débitants sont le crédit à la livraison, le crédit de stock et le crédit saisonnier, tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
Cet arrêté fixe aussi la valeur minimale de la commande qui entraîne l'obligation pour le fournisseur de livrer à ses frais, au débitant, les tabacs commandés (2).
(1) Annexe IV, art. 56 AC à 56 AG.
(2) Annexe IV, art. 56 AB.
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