Article 280
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition de la liste des débitants de tabacs par la direction générale des douanes et droits indirects
Résumé Les fournisseurs peuvent voir la liste des magasins qui vendent des tabacs.
La direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.
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