Article 261
Abrogé depuis le 1993-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non soumis à la TVA
Résumé Les agriculteurs qui ne paient pas la TVA peuvent recevoir un remboursement forfaitaire sur leurs ventes, sauf celles liées aux animaux vivants de boucherie et charcuterie, selon les règles des articles 262 à 266.
Mots-clés : Fiscalité Agriculture TVA Remboursement forfaitaire
Le remboursement forfaitaire prévu à l'article 298 quater du code général des impôts est accordé, en ce qui concerne les ventes autres que celles qui portent sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie définis par décret (1), dans les conditions prévues aux articles 262 à 266, aux exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à la taxe sur la valeur ajoutée d'après le régime simplifié prévu à l'article 298 bis du code général des impôts.
- Annexe III, art. 65 A.
1 version
8 cités