Article 260 K
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul et obligations des exploitants agricoles en période d'imposition
Résumé Les exploitants agricoles doivent calculer leur impôt sur une année et respecter des délais pour remplir leurs obligations.
Le rapport prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 est calculé par période annuelle d'imposition. Lorsque la période d'imposition est inférieure à un an, ce rapport est calculé à partir des éléments de la période annuelle d'imposition précédente. Les obligations prévues au 2 du V de l'article 206 et au II de l'article 207 sont accomplies avant le cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de la période d'imposition.
Les facultés prévues au 1 du V de l'article 206 s'exercent par période d'imposition.
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