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Location de locaux nus

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Article 195 B

Option pour la vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 195 A

Article 195 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des personnes exerçant l'option pour la TVA sur la location de locaux nus

Résumé Si on choisit de payer la TVA pour louer des locaux vides, on doit suivre toutes les règles de la TVA.

Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.

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Version 1

Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.