Article 189
Abrogé depuis le 1992-07-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Option de paiement de la TVA par activité
Résumé Tu peux choisir une option spéciale pour payer la TVA sur certaines activités, et si tu fais plusieurs activités différentes, tu ne peux choisir que pour une ou plusieurs d'entre elles, couvrant toutes leurs opérations.
Mots-clés : TVA option de paiement activités secteurs fiscalité
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 260-1° du code général des impôts s'applique à l'ensemble des opérations accomplies dans l'exercice de l'une des activités mentionnées aux 5° et 6° du 4 de l'article 261 du même code.
Toutefois, lorsqu'une même personne effectue des opérations relevant d'activités de nature différente, l'option peut n'être formulée que pour une ou plusieurs de ces activités; elle couvre alors obligatoirement l'ensemble des opérations relevant de la ou des activités intéressées.
Chaque activité ou ensemble d'activités couvert par l'option constitue un secteur pour l'application de l'article 213.
Article 190
Abrogé depuis le 1992-07-04
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Durée et renouvellement de l'option
Résumé Une option doit durer cinq ans et se renouvelle automatiquement sauf si on l'annule à la fin de chaque période.
Mots-clés : Option Durée Renouvellement Contrat
L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.
Article 191
Abrogé depuis le 1992-07-04
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Déclaration de l'option et de sa dénonciation
Résumé Quand une entreprise commence ou s'arrête, elle doit déclarer son option et sa dénonciation selon les règles de l'article 286-1° du code des impôts.
Mots-clés : TVA Option fiscale Déclaration Commencement d'entreprise Cessation d'entreprise
L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 286-1° du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.
Article 192
Abrogé depuis le 1992-07-04
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Obligations des personnes exerçant l'option TVA
Résumé Les personnes qui optent pour la TVA doivent respecter toutes les règles de la taxe, comme le calcul, le paiement, le contrôle et les litiges.
Mots-clés : TVA obligations fiscales assujettis taxe sur la valeur ajoutée réglementation fiscale
Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.
