Article 192
Abrogé depuis le 1992-07-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des personnes exerçant l'option TVA
Résumé Les personnes qui optent pour la TVA doivent respecter toutes les règles de la taxe, comme le calcul, le paiement, le contrôle et les litiges.
Mots-clés : TVA obligations fiscales assujettis taxe sur la valeur ajoutée réglementation fiscale
Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.
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