Article 310 HP
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Décret n°2011-2064 du 30 décembre 2011 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imposition des sociétés de fait et en participation
Résumé Les sociétés de fait et les sociétés en participation paient la taxe professionnelle au nom de leurs associés connus des tiers.
Mots-clés : taxe professionnelle sociétés de fait sociétés en participation imposition libellé
L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.
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