Article 310 HR
Abrogé depuis le 2003-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration récapitulative de la cotisation foncière
Résumé Les entreprises doivent envoyer une déclaration récapitulative à l'administration fiscale où elles déposent leur bilan annuel.
Mots-clés : déclaration fiscale cotisation foncière service des impôts déclaration annuelle
La déclaration récapitulative prévue par l'article 1477 du code général des impôts est adressée au service des impôts auprès duquel est produite la déclaration annuelle de résultats.
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