Article 310 HQ
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de changement d'exploitant pour la cotisation foncière des entreprises
Résumé Si vous changez d'exploitant le 1er janvier, c'est à l'ancien exploitant de remplir la déclaration.
Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier d'une année donnée, la déclaration afférente à cette même année est souscrite par l'ancien exploitant.
1 version