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II

Exonérations

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Définition des zones d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 310 HB ter

Article 310 HB ter

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de cotisation foncière des entreprises en vertu des délibérations antérieures

Résumé Les décisions passées restent valables si aucune nouvelle décision n'est prise.

Sauf délibération contraire, les délibérations prises en application de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, qui étaient en vigueur au 1er janvier 1980, restent applicables.

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Sauf délibération contraire, les délibérations prises en application de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, qui étaient en vigueur au 1er janvier 1980, restent applicables.