Article 310 HB quater
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des zones d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises
Résumé Le ministre du budget décide où les entreprises sont temporairement exemptées de la cotisation foncière.
Les zones dans lesquelles l'aménagement du territoire justifie une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises qui procèdent aux opérations énumérées à l'article 1465 du code général des impôts sont définies par arrêté du ministre du budget (1).
(1) Voir Annexe IV, art. 121 quinquies DB bis, annexes I, et IV à l'arrêté du 24 novembre 1980 (J. O. du 7 décembre) et annexe de l'arrêté du 24 novembre 1982 (J. O. du 24 mars 1983).
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