Article 310 HB bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonérations de cotisation foncière des entreprises
Résumé Les entreprises doivent avoir le même avantage fiscal pour les mêmes types de transactions
La quotité et la durée de l'exonération prévue à l'article 1465 du code général des impôts doivent être identiques pour toutes les opérations d'une même catégorie définies au premier alinéa de cet article.
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