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Section V

Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

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Article 326 ter

Conditions et sanctions de l'acquittement du droit dans le cadre des appels

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 326 bis

Article 326 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de timbre pour la chasse

Résumé Le droit de timbre pour la chasse se paie selon certaines règles, et un permis de chasser est délivré après paiement des frais demandés.

Le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 du code de l'environnement.

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Version 1

Le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 du code de l'environnement.