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Article 376-0 bis

Grade de l'administrateur des finances publiques adjoint

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 102 E

Article 102 E

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Limite de 7,5 % sur les dividendes

Résumé La limite de 7,5 % pour les dividendes se calcule avec le capital et les primes d’émission du bilan de l’année, ou l’augmentation de fonds propres si des opérations particulières ont eu lieu.
Mots-clés : Fiscalité Dividendes Capital Limite de déduction Code général des impôts

Pour le calcul de la limite de 7,5 % prévue à l'article 214 A-I du code général des impôts, le montant du capital et celui des primes d'émission à retenir sont ceux qui figurent au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel les dividendes sont distribués.

Dans les cas prévus au I et II de l'article 102 D, la base de calcul de cette limite est constituée par l'accroissement des fonds propres résultant des opérations mentionnées audit article.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le samedi 1 janvier 1983

Pour le calcul de la limite de 7,5 % prévue à l'article 214 A-I du code général des impôts, le montant du capital et celui des primes d'émission à retenir sont ceux qui figurent au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel les dividendes sont distribués.

Dans les cas prévus au I et II de l'article 102 D, la base de calcul de cette limite est constituée par l'accroissement des fonds propres résultant des opérations mentionnées audit article.