Article D3665-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du mandat de paiement
Résumé Le mandat de paiement doit être au nom de la personne qui a fait la dépense initiale.
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
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