Article D3665-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents obligatoires pour l'accompagnement d'un mandat
Résumé Un mandat doit toujours être accompagné de documents expliquant comment les dépenses ont été payées.
Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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