Article R3551-4
Abrogé depuis le 2011-03-31 par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R.3213-9 à R.3213-14 à Mayotte
Résumé Les articles R.3213-9 à R.3213-14 s’appliquent à la collectivité départementale de Mayotte.
Mots-clés : Mayotte collectivité départementale législation application des articles
Les articles R. 3213-9 à R. 3213-14 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
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