Article R3443-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition de la quote-part de la dotation de péréquation urbaine des départements d'outre-mer
Résumé Les départements d'outre-mer reçoivent leur part de la dotation de péréquation urbaine en fonction de leur population.
La quote-part de la dotation de péréquation urbaine des départements d'outre-mer est répartie entre eux au prorata de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement général.
2 versions